Urbanisme
Plan Local Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Le conseil communautaire du 18 mai 2021 a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Pontivy Communauté.
Il s’agit d’un document qui, à l’échelle d’un groupement de communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe des règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Le PLU détermine les conditions d’un aménagement respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.
Pour rappel, le PLUI a été élaboré en suivant trois axes :
- une dynamique territoriale à affirmer par un développement ambitieux ;
- une attractivité territoriale à consolider ;
- et un territoire durable aux ressources à préserver et au cadre de vie à mettre en valeur.
Dans dix ans, Pontivy Communauté devrait compter 50 650 habitants sur son territoire, soit 340 nouveaux habitants par an en moyenne.
2 450 nouveaux logements sont prévus dans le PLUi pour les accueillir d’ici 2029.
Un peu plus de la moitié devrait apparaitre en densifiant les zones déjà urbanisées (rénovation, terrains vacants…).
Et 45% devraient être réalisé en consommant de nouveaux espaces, sans que cela ne dépasse un total de 85 ha répartis sur l’ensemble des communes.
Pour les entreprises, 111 ha seront réservés au développement économique pour les dix prochaines années.
Voir le document PLUI de Pontivy Communauté
Carte interactive Urbanisme Pontivy Communauté
Les Démarches en urbanisme
Certains projets sont soumis au dépôt en Mairie d’une déclaration (DP) ou d’un permis de construire (PC)
Un dossier est constitué d’un cerfa et de plusieurs pièces. Les cerfa sont téléchargeables via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Les pièces demandées dans la notice du cerfa vont permettre au service instructeur en charge de l’étude de votre dossier de contrôler la conformité de votre projet au regard des règles d’urbanisme (implantation, hauteur, destination…). Il est donc important de constituer dès le départ un dossier complet.
L’incomplétude du dossier (cerfa partiellement rempli, fiche complémentaire absente, pièce manquante…) entraîne un allongement des délais d’instruction ou une mauvaise interprétation du projet. Le nouveau délai commence alors à la date de dépôt des pièces manquantes (date où le dossier sera complet).
Le dossier est à déposer à la mairie qui se chargera de le transmettre au service d’instruction de Pontivy Communauté.
Formulaires de déclaration de travaux et de demande de permis de construire
Talus / haies / boisements protégés au PLUI
Le document du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) en vigueur sur le territoire de Saint-Aignan, identifie un certain nombre de talus, haies et arbres à conserver, pour maintenir le bocage. Les haies et espaces classés sont recensés sur une carte affichée en mairie et visible sur le site internet de Pontivy Communauté ou de la Commune de Saint-Aignan.
Ce classement impose des prescriptions aux propriétaires. Par exemple, pour un espace boisé classé (EBC), les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable, sauf en cas de petit entretien courant. Il n’est donc pas autorisé d’entreprendre de gros travaux, sans avoir déposé un dossier en mairie et obtenu un avis favorable. Pour autant, tout n’est pas interdit, aussi, il est préférable de se renseigner au préalable, pour agir conformément à la réglementation.
Le propriétaire est responsable des travaux engagés sur sa parcelle, par les entrepreneurs ou exploitants agricoles, qui pour autant sont également censés vérifier ce qu’il est possible de faire.
Le classement a pour objectif de sauvegarder un paysage de bocage en préservant les arbres, les corridors écologiques, afin de valoriser le bois, mais également les talus, pour maintenir la bonne qualité des terres agricoles.
Par ailleurs, concernant la période d’élagage, l’Office français de la biodiversité, recommande de ne pas tailler les haies ni d’élaguer les arbres, pendant la période de nidification, du 15 mars au 31 juillet. Pour les agriculteurs, la taille des haies est interdite du 1er avril au 31 juillet (Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales).
Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ? Découvrez les informations nécessaire dans la notice explicative ci-dessous :
Page 12, point 9 : Les travaux modifiant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager
Pour déclarer une modification ou suppression d’un élément protégé par un plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme en tenant lieu (plan d’occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d’aménagement de zone), vous devez remplir le cerfa 13404-11 ci-dessous :
CAUE du Morbihan
Le CAUE du Morbihan (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) a réalisé une notice explicative sur la demande d’autorisation de construire. Vous pouvez la retrouver sur leur site internet :
http://www.caue56.fr/conseil-architecture-gratuit-particuliers-morbihan/
Cadastre solaire de Pontivy Communauté
https://pontivy-communaute.cadastre-solaire.fr/
Point Infos Habitat (PIH)
Ce lieu unique d’information accueille, écoute et oriente en fonction de la demande du particulier
ou du professionnel en matière d’habitat.
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